Intervention de Martine Pinville

En application de l’article 44, alinéa 3 de la Constitution, le Gouvernement demande à l’Assemblée de se prononcer par un seul vote sur les articles et sur l’ensemble de la proposition de loi.

Monsieur le rapporteur, vous avez bien compris que nous souhaitons vraiment continuer à travailler sur ce sujet, pour prendre toutes les garanties nécessaires. Le premier élément a été d’habiliter la DGCCRF, afin qu’elle puisse mener des contrôles, mais aussi pour qu’elle puisse nous donner des informations. Nous manquons en effet de données, d’éléments objectifs. Grâce à la loi Sapin 2, nous pourrons agir assez vite, notamment pour mieux protéger les consommateurs : je m’y engage.

L’arrêté que j’ai évoqué permettra d’adjoindre, au prix final du billet, une mention précisant la somme totale remboursable en toutes circonstances. Mais avant cela, il faut tout de même consulter le Conseil national de la consommation ; certes il faut agir le plus rapidement possible, mais dans le respect des règles. Il ne s’agit pas là d’une manière de fuir le problème, au contraire.

M. Favennec – qui est déjà parti – proposait d’imposer aux comparateurs en ligne de fournir une information claire sur le prix des titres de transport : cette obligation est déjà prévue par l’article L. 111-5 du code de la consommation, issu de la loi relative à la consommation. Le décret d’application a été pris. En cas de non-respect des dispositions de cet article, la sanction prévue est de 15 000 euros pour les personnes morales. Les agents de la DGCCRF sont habilités à opérer ces contrôles.

Monsieur le rapporteur, je transmettrai votre demande concernant les taxes à mon collègue Christian Eckert, chargé d’élaborer le projet de loi de finances rectificative. Je lui ferai part de vos remarques. Je répète que je souhaite vraiment travailler, avec vous, sur ce sujet.