Intervention de Elisabeth Pochon

Cet amendement a pour objectif d’instaurer plus d’égalité entre tous les parents car depuis plusieurs années, le législateur exprime, à travers tous les textes concernant le droit de la famille, une volonté de simplification et d’apaisement de leurs relations. Ainsi, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, reconnaît la possibilité aux époux de divorcer par requête conjointe sans présentation ni homologation du juge s’ils s’entendent notamment sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et l’exercice du droit de visite. Mais cette possibilité n’est pas ouverte à tous les parents puisque le passage devant le juge aux affaires familiales resterait le principe en dehors de la procédure de divorce. Une telle situation crée une véritable inégalité entre les parents.

Par souci de cohérence, nous proposons à travers cet amendement que cette même procédure simplifiée soit mise en place lorsque les parents s’entendent pour convenir des dispositions afférentes à l’organisation de l’exercice de l’autorité parentale et aux capacités contributives de chacun. En raison de la technicité et de l’importance des questions traitées, l’assistance de l’avocat est, là aussi, obligatoire. Cette procédure sera de toute façon plus rapide, moins onéreuse et moins humiliante pour des parents qui se séparent.