Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous avons déjà beaucoup discuté sur ce thème, cher collègue. Vous redoutez que l’irrecevabilité ne soit pas débattue par les parties mais nous avons encadré le dispositif d’un certain nombre d’items.

Je rappelle que le thème de la conciliation a été abordée par la garde des sceaux précédente dans le grand projet de réforme d’il y a plus de trois ans. J’ai moi-même coordonné à l’UNESCO un atelier sur cette thématique, auquel neuf cents personnes ont participé. Le thème de la conciliation a donc bien été construit dans le cadre d’une démarche d’intense concertation engageant l’ensemble des professionnels et des acteurs. Je tenais à le redire en réponse au dénigrement dont font l’objet les conditions dans lesquelles ce texte a été examiné.

Nous pensons qu’il faut replacer le dispositif de tentative de conciliation dans une forme d’obligation pour les litiges inférieurs à 4000 euros, afin de placer les acteurs du conflit dans une approche différente de celle consistant à recourir immédiatement au juge. Rappelons que celui-ci garde la capacité de traiter le dossier sans conciliation s’il considère que les circonstances – dont celles que prévoit l’article 3 – le justifient. Au-delà de la précaution préalable que vous souhaitiez prendre contre un risque qu’il faudra surmonter par la pratique et l’extension de la conciliation, il me semble que vous pouvez retirer votre amendement, monsieur Tourret.