Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 11 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 4
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous sollicitons le retrait de ces amendements. Nous avons repris l’expression « médiation familiale », qui figure dans la loi de 2011 et qui correspond exactement au contenu actuel du dispositif.
