Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 11 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous n’avons pas bien compris la pertinence de cet amendement, si ce n’est la crainte que certaines célébrations soient organisées en dehors de l’espace dédié, solennel et digne, pour des raisons qui ne seraient pas avouables. Nous avons bien compris que c’est cela que le Gouvernement vise. Toutefois, monsieur le ministre, nous considérons que si des personnes ont un tel sentiment, elles ont la capacité de le dire.
En tous les cas, nous avons donné un avis défavorable mais nous avons bien compris que le Gouvernement veut protéger les futurs époux, quels qu’ils soient, de prises de position un peu éloignées des exigences républicaines dans la célébration des mariages.
L’avis est défavorable, mais nous avons une grande compréhension, monsieur le garde des sceaux, pour votre proposition.
