Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 11 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Cela m’est impossible puisqu’on ne peut pas se marier aujourd’hui en dehors de l’hôtel de ville : il ne peut donc pas y avoir de cas avéré. Il s’agit simplement pour le Gouvernement d’obéir à un principe de précaution.
