Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 48
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Vous proposez donc d’instituer un compte par affaire plutôt que par procédure. Vous savez que les fonds sont versés à la Caisse des dépôts et consignations. Or, selon les indications fournies par cette dernière, le dispositif proposé permet de s’assurer que les sommes versées le sont sur le compte du bon bénéficiaire. Il est donc nécessaire de le maintenir. Avis défavorable à l’amendement s’il est maintenu.
