Intervention de Jean-Jacques Urvoas

J’invite M. Ciotti à retirer son amendement car je vais le rassurer : le Gouvernement entend concrétiser une proposition figurant dans le rapport remis par Bruno Cotte à la chancellerie en décembre 2015, qui vise à extraire du code de procédure pénale les dispositions relatives au domaine pénitentiaire, dans le but d’élaborer un véritable code pénitentiaire. Il ne s’agit en aucune façon de modifier des mesures ou d’en changer, mais de renforcer la lisibilité des dispositions en vigueur, eu égard aux défis à relever demain, que vous avez évoqués. Il sera plus simple de travailler sur un code pénitentiaire que sur des dispositions éparses. Je le répète : il s’agira d’une codification à droit constant, sans aucune modification de fond et le Gouvernement respectera strictement le cadre de l’habilitation.