Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 54
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement vise à insérer, après l’alinéa 22, un alinéa modifiant l’entrée en vigueur de l’obligation d’établir une déclaration de patrimoine pour les présidents et vice-présidents des conseils de prud’hommes.
