Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Seconde délibération
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je n’aurai pas besoin de beaucoup de temps pour défendre cet amendement. Il s’agit de rétablir l’alinéa 16 de l’article 45, après les votes contradictoires intervenus en séance. Je ne me prononce pas sur le fondement de ces votes mais je permets simplement à l’Assemblée de rétablir une cohérence qu’elle a contribué à rompre.
