Intervention de Christian Eckert

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mesdames et messieurs les députés, en application du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, votre assemblée examine aujourd’hui en lecture définitive le projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’année 2015. Je voudrais revenir sur certains sujets abordés au cours des discussions sur l’exécution de ce budget 2015 car ils appellent à mon sens plusieurs précisions.

Tout d’abord, la Cour des comptes a beaucoup été citée, en particulier son analyse de l’évolution du solde budgétaire qui, retraitée de certains événements exceptionnels, ne s’améliorerait pas entre 2014 et 2015.

Une première précision : la Cour ne remet pas en cause les chiffres d’exécution. C’est vrai pour le solde budgétaire, puisqu’elle a elle-même certifié les comptes de l’État, et c’est également vrai pour le solde de toutes les administrations publiques, calculé en toute indépendance par l’INSEE. Les comptes sont donc sincères et nous nous appuyons sur des chiffres incontestables.

La Cour calcule cependant une évolution corrigée par certains événements, je dis bien certains seulement, qu’elle qualifie d’exceptionnels. Mais les événements exceptionnels, c’est la vie même des finances publiques ! L’année dernière, nous avons dû faire face à des dépenses imprévues ou encore à une inflation plus basse qui a pesé en partie sur les recettes. En quoi ces événements sont-ils moins exceptionnels que d’autres ? En quoi ne serait-il pas légitime de corriger l’évolution du solde budgétaire de ces événements ? Vous voyez donc que cet exercice est subjectif. Je préfère donc m’en référer à la comptabilité de l’État et à l’article 1er de ce projet de loi : le déficit budgétaire baisse objectivement de 15 milliards d’euros.

Par ailleurs, les mêmes commentaires que l’an dernier sont revenus sur le fait que l’État ne participerait pas à l’effort de réduction des déficits publics. Je vous rappelle que l’État prend à sa charge la grande majorité des politiques économiques qui sont menées. En particulier, c’est bien le budget de l’État qui compense systématiquement les pertes de recettes de la Sécurité sociale. En 2015, près de 5 milliards d’euros ont ainsi été compensés.

J’insiste sur cette compensation. J’insiste aussi sur les transferts massifs de l’État vers la Sécurité sociale ou les administrations publiques locales. Il ne faut donc pas comparer sans analyse plus approfondie l’évolution des différents soldes, sinon le risque est grand de faire des raisonnements non pertinents.

Sur l’évolution de la dépense de l’État, j’ai également entendu bien des remarques. Mais les faits sont là : non seulement le niveau de dépenses voté en loi de finances a été respecté, mais il a encore été réduit de 700 millions d’euros en cours d’exécution, et cela, sans reports de charges supplémentaires.

La richesse de ce projet de loi, c’est aussi de vous présenter les résultats en comptabilité générale de l’État. Non seulement les dépenses de l’État sont en diminution, mais ce bon résultat s’est accompagné de l’apurement de la dette de l’État envers la Sécurité sociale et également d’une baisse globale des reports de charges.

Un mot également à propos des comparaisons européennes et du fait que la France serait à la traîne. Rappelons tout de même que, sur le plan économique, la richesse créée en France – le PIB – a retrouvé son niveau d’avant crise et l’a dépassé depuis. À l’inverse, la zone euro en moyenne n’y est pas encore. Et c’est notamment parce que nous avons adapté le rythme de réduction du déficit public au contexte économique que nous avons retrouvé ce niveau d’avant crise.

Dernier point et non des moindres : la dette. Certains d’entre vous ont critiqué, voire dénoncé un prétendu artifice comptable sur l’utilisation des primes à l’émission. Mais il n’y a aucun trucage dans le calcul de la dette publique. Ce calcul est réalisé par l’INSEE, institut indépendant, et certifié par Eurostat, qui n’a émis aucune réserve sur ce sujet.

Je ne vais pas entrer à nouveau dans les détails, mais le procédé utilisé n’est pas propre à la France. Nos voisins comme l’Espagne ou le Royaume-Uni ont également enregistré en 2015 un volume équivalent – 1 point de PIB – de ce que l’on appelle les primes à l’émission. Le recours à ce procédé n’a pas pour but de minorer le volume de dette mais bien d’en assurer la liquidité. En outre, et j’insiste sur ce point, ces primes ont servi à réduire le volume de titres de dette à court terme, ce qui limite l’exposition de la France a une remontée des taux. C’est donc également une décision dans l’intérêt du contribuable.

Pour conclure, je tiens à rappeler le résultat principal de cette exécution 2015, car à écouter les précédents débats, on en oublie l’essentiel : le déficit public baisse de manière ininterrompue depuis le début de la législature, signe que les comptes publics sont bien en train d’être remis en ordre, n’en déplaise aux Cassandre.

Voilà pour ce qui est des quelques précisions que je souhaitais apporter pour éclairer ce dernier vote sur le projet de loi de règlement et d’approbation des comptes qui, malgré les tentatives d’en faire un objet de clivage politique, se contente de constater l’exécution et de passer des opérations de régularisation comptable. Comme la semaine dernière et celle d’avant, je vous invite donc à adopter ce projet de loi, cette fois-ci dans sa version définitive.