Formation professionnelle
(Motion de rejet préalable)

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, nous examinons ce projet de loi trois semaines après la présentation du pacte de responsabilité par le Président de la République, un Président qui, après vingt mois aux affaires, n’i...

…et pour cause : renoncements, reniements, voire mensonges semblent aujourd’hui lui tenir lieu de boussole. Il avait annoncé que seul un Français sur dix serait concerné par les hausses d’impôts. C’est toute la classe moyenne qui a été la cible du matraquage fiscal.

Il avait annoncé une inversion de la courbe du chômage. Ce sont plus de 1,3 million de personnes qui sont sans emploi.

Que 1,3 million de personnes soient sans emploi, c’est hors sujet ? Nous parlons de formation professionnelle ! Il avait prétendu réconcilier les Français. Il ne cesse de les diviser en lançant à dessein des débats sociétaux qui mettent en péril le vivre ensemble. Et les slogans n’y changent rien. Nous attendons toujours les effets du choc de ...

…mais de façon peu satisfaisante s’agissant d’un sujet aussi important à nos yeux. Les nombreux amendements du rapporteur lui-même mais aussi de votre propre majorité parlementaire, monsieur le ministre, sont pour nous le signe d’un texte non abouti – près de 250 amendements du PS, 66 du groupe écologiste, 39 du groupe GDR – et quelque peu four...

Si chacune de ces lois a pu présenter des avancées, force est de constater que le système français est loin d’être performant. J’en veux pour preuve les 140 000 jeunes qui sortent du système scolaire sans formation ni diplôme, les 40 000 places vacantes en lycée professionnel ou les 150 000 à 300 000 offres d’emploi non satisfaites. Autant de t...

Je me demande d’ailleurs parfois si la cause n’est pas à rechercher du côté du slogan lancé en 1985 par le ministre de l’éducation nationale de l’époque : 80 % d’une classe d’âge au bac à l’horizon 2000. Et si nous le remplacions, près de trente ans plus tard, par l’objectif de 100 % d’une classe d’âge en stage, en formation ou en emploi. À mon...

…pour les demandeurs d’emploi et les salariés, d’une part ; pour les entreprises, d’autre part. Il fait intervenir un nombre incalculable d’acteurs : les branches professionnelles, le FONGECIF, les OPCA, les OCTA, les régions, Pôle emploi, les organismes de formation eux-mêmes, dont on ne peut pas dire qu’ils soient tous de qualité égale. Même ...

Est-il à ce point parfait qu’il ne faille pas le faire évoluer ? Dans la mesure où les carrières sont de moins en moins linéaires, où chaque Français peut imaginer commencer son parcours professionnel comme salarié dans le privé, enchaîner sur une fonction de chef d’entreprise, poursuivre par un emploi dans la fonction publique, il aurait été i...

L’inefficacité est néanmoins à nuancer. En effet, des dispositifs ont fait leur preuve, et nous aurions aimé que cette loi les renforce. J’en citerais deux, l’un destiné aux demandeurs d’emploi, l’autre aux salariés. Pour les demandeurs d’emploi, il s’agit de l’action de formation préalable au recrutement. En tête des formations porteuses de d...

Ces financements s’élèvent aujourd’hui à 1,2 milliard par an. Ajoutés au financement du compte personnel de formation que vous créez, ce seraient 2,3 milliards d’euros qui seraient consacrés aux formations qualifiantes ou certifiantes, vous venez de le rappeler, mais je n’ai pu encore vérifier où vous trouverez la totalité de ces moyens. Compl...

…et donc de le rendre plus lisible, plus efficace, et financièrement plus rentable – j’utilise ce terme à dessein tant la formation tout au long de la vie devrait être considérée comme un investissement et non comme une dépense. Honnêtes, nous savons reconnaître ce qui, pour nous, va dans le bon sens.

Vigilants, nous attirons l’attention sur des manques, des imprécisions, voire des fautes. Saluons d’abord la volonté du Gouvernement de contribuer à mettre fin à un système qui conduisait les organisations patronales et les syndicats de salariés à puiser dans une partie des fonds normalement dédiés à la formation professionnelle – certains parl...

La loi crée un fonds qui sera abondé par les entreprises et par l’État. Ce fonds sera géré par une association paritaire et les bénéficiaires des financements devront rendre des comptes quant à leur utilisation. Cette exigence de transparence est indéniablement un progrès. Saluons aussi les efforts consentis par les partenaires sociaux désireu...

Dans l’Union européenne, ce chiffre s’élève à 85 %. Que cette organisation patronale n’ait pas signé l’accord ne peut que nous interpeller. Nous avons reçu ses représentants, nous les avons écoutés. Leur crainte est forte que le nouveau système fasse chuter les entrées en formation des salariés des entreprises de plus de dix salariés, singuliè...

Je reviens à l’absentéisme et aux abandons en cours de formation. Des sanctions existent mais ne seraient pas suffisamment dissuasives ou pas assez souvent activées pour désinciter à ce type de comportement. D’où l’idée que nous vous soumettons de rappeler systématiquement aux bénéficiaires de formation les droits et les devoirs qui leur incomb...

Les dispositifs, c’est important, mais l’organisation du système l’est assurément davantage. La formation professionnelle souffre dans notre pays d’une absence de pilotage, d’un empilement de structures et d’un émiettement des responsabilités.

Vous pensez y remédier en mettant en place une nouvelle gouvernance, au niveau national comme au niveau régional. Là encore, tout n’est pas très clair. On sent bien que vous souhaitez désigner la région comme pilote de la formation professionnelle, mais pas tout à fait quand même, car il faut bien que l’État reste aussi maître du jeu. Vous évoq...

Ajoutez à cela les moyens colossaux consacrés à la promotion des emplois d’avenir et des contrats de génération, au détriment de l’apprentissage et de l’alternance, et vous comprendrez avec nous la baisse de 10 % des entrées en apprentissage pour la seule année 2013. Du discours aux actes, monsieur le ministre, du discours aux actes… Pour term...

Ce que je dis, c’est qu’il faut préciser, quand on parle de l’« État », de quel ministère on parle : celui du travail, celui de l’éducation nationale, etc.