Les amendements de Jacqueline Fraysse pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Ces amendements ont pour objet de supprimer la réduction générale de cotisations patronales lorsque l'employeur ne s'engage pas à supprimer les écarts de salaires entre les hommes et les femmes. Il s'agit d'être plus prégnant dans l'exigence d'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Un employeur qui ne respecte pas la loi en matière ...