Les amendements de Jean-Christophe Fromantin pour ce dossier
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L'article 7 n'opère malheureusement pas de distinction entre les PME et les grandes entreprises. On peut comprendre le retour à une fiscalité moins favorable pour les actions gratuites d'une grande entreprise, mais, dans les PME, c'est un outil d'incitation et de recrutement stratégique. Il est dommage que l'article 7 ne fasse pas la différence...
