Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Après l'article L. 567‑7 du code électoral, il est inséré un article L. 567‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 567‑7‑1. – La commission est également saisie par le Premier ministre des projets de décrets ayant pour objet une modification des délimitations des cantons. « La commission se prononce, dans un délai de trois mois après sa saisine, par un...

I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots : « binôme de candidats » le mot : « candidat ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « binômes » le mot : « candidats ». Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination : suppression du scrutin binominal.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « étant entendu qu'il pourra être dérogé automatiquement au critère posé ci-avant, dans les cantons où la densité démographique est inférieure à vingt habitants par kilomètre carré ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte les réalités démographiques des cantons ruraux.

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte les réalités démographiques des cantons ruraux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination : suppression du scrutin binominal.

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, supprimer les mots : « ou des membres du binôme de candidats » ; III. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou des membres d'un binôme » ; IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou les membres du binôme démissi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination : suppression du scrutin binominal.

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « binôme de candidats » le mot : « candidat ». II. – En conséquence, substituer au mot : « binôme » le mot : « candidat ». Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination : suppression du scrutin binominal.

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 12,5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'harmoniser les dispositions avec celles en vigueur pour les élections législatives. L'article L. 162 du Code électoral, relatif à l'élection des députés, dispose, en effet, que nul ne peut être candidat au deuxième t...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « du binôme de candidats au sein duquel il se présente ». Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination : suppression du scrutin binominal.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « binôme » le mot : « candidat ». Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination : suppression du scrutin binominal.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « présentés en binôme ». Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination : suppression du scrutin binominal.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination : suppression du scrutin binominal.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « présentés en binôme ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « des deux candidats, énonce les » les mots : « du candidat, énonce ses ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots : « de chacun d'entre eux ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'harmoniser les dispositions avec celles en vigueur pour les élections législatives. L'article L. 162 du Code électoral, relatif à l'élection des députés, dispose, en effet, que nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour e...

Après l'alinéa 4, insérer les neuf alinéas suivants : « 1°bis Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend : « - deux députés désignés par l'Assemblée nationale de manière à assurer u...

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend : « - deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination : pas de modification du seuil permettant de se maintenir au 2ème tour.

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. L. 191. – Les cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures : « - les cantons d'agglomération, comptant plus de 100 000 habitants, où les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la proportionnelle au plus fort reste à deux tours ; ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination : suppression du scrutin binominal.