Formation professionnelle
(Motion de renvoi en commission)

Après l'article L. 2122‑6 du code du travail, il est inséré un article L. 2122‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑6‑1. – Dans les organismes de protection sociale pour lesquels les agents de direction disposent d'une convention collective spécifique, en application de l'article L. 123‑2 du code de la sécurité sociale, le seuil fixé au 3° de l'a...

À la première phrase de l'alinéa 47, après le mot : « majorité », insérer les mots : « des deux tiers ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La position de la CNNC doit être suffisamment partagée pour contrecarrer l'intention du Ministre et sa décision.

À la première phrase de l'alinéa 47, supprimer les mots : « sauf avis contraire de sa part adopté à la majorité des membres de cette commission, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Si la faiblesse de la négociation est établie dans une branche professionnelle, aucune raison ni aucun motif ne peut s'opposer à ce que le Ministre du ...

Après l'alinéa 27 , insérer les trois alinéas suivants : « Section 2 bis « Art. L. 2152-2-1. – Dans les branches professionnelles, les organisations professionnelles d'employeurs ont le choix soit de se conformer à la loi, soit d'établir la représentativité patronale selon des critères différents de ceux qui sont mentionnés aux 1° et 2° de l'...

Supprimer les alinéas 129 à 133. Exposé sommaire : Ces alinéas portent atteinte à l'institution parlementaire en voulant prendre par ordonnance des précisions qui pourraient être insérées dans le présent projet de loi.

Supprimer les alinéas 123 à 128. Exposé sommaire : Ces alinéas portent atteinte à l'institution parlementaire en voulant prendre par ordonnance des précisions qui pourraient être insérées dans le présent projet de loi.

Supprimer l'alinéa 122. Exposé sommaire : L'abrogation du 1° de l'article 524 du Code de procédure pénale conduirait à rendre la procédure simplifiée applicable aux infractions inscrites dans le Code du travail. La compétence reviendrait alors aux tribunaux de police et ce, alors même que le présent projet de loi transfère l'ensemble recours ...

À l'alinéa 116, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : La liste des missions assurées par les responsables d'unité de contrôle sont déjà précisées dans le présent alinéa. L'utilisation de cet adverbe est donc inutile.

Après la référence : « L. 8112‑1 », supprimer la fin de l'alinéa 76. Exposé sommaire : Le montant de l'amende devient totalement disproportionné aux faits qui pourraient être commis.

À l'alinéa 67, supprimer les mots : « et prendre copie ». Exposé sommaire : Il n'est pas envisageable que les agents de contrôle de l'inspection du travail puissent se servir librement dans les documents des entreprises. Cela irait à l'encontre des libertés les plus fondamentales reconnues par les principes de la République.

À l'alinéa 42, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 5 000  € ». Exposé sommaire : Il serait illogique que l'amende pour une infraction soit du même montant que l'amende pour un « refus d'obtempérer ». Le montant de cette amende va à l'encontre du principe de présomption d'innocence puisqu'il place au même niveau une infracti...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Les nuisances subies par les salariés peuvent être physiques. Il n'y a pas de raison de supprimer cette notion.

Après le mot : « marchés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 39 : « émet un avis sur les fournisseurs et les prestataires du comité d'entreprise. Elle examine, au moins une fois par an, avec le comité d'entreprise, l'efficacité de ces choix. ». Exposé sommaire : Le choix des prestataires de service revient à celui qui les emploie, soit au ...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'État » les mots : « les quinze jours suivant la remise du rapport ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Dans le but de simplifier les procédures, il est nécessaire d'harmoniser les délais.

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d'État » les mots : « de quinze jours ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le devoir d'alerte du commissaire au compte doit être harmonisé avec celui fondé sur l'article L. 612‑3 du Code de commerce.

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « sur sa subvention de fonctionnement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les dépenses qui ne sont pas liées aux œuvres sociales sont prises en charge sur le budget de fonctionnement.

À l'alinéa 22, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Les membres du comité d'entreprise ne sont pas des « professionnels » de la comptabilité. Il est donc nécessaire de leur laisser un délai suffisant d'examen des comptes annuels et du rapport.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'organisation d'une réunion du Comité d'entreprise sur un sujet unique est une perte de temps pour les entreprises. La garantie de clarté et de transparence des comptes est conservée dès lors qu'un procès-verbal spécifique est établi.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « 2° Une contribution des organismes, gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ou majoritairement par elles, dont la liste est fixée ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de financement mutualis...

Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « Dans les instances des organismes à gestion paritaire, la répartition des mandats entre les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel est établie en fonction de l'application du critère d'audience mentionné aux articles L. 2151‑1...