Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier

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Il y a vingt-quatre heures, je suggérais, monsieur le président, que nous prolongions nos travaux. Je vous propose cette fois de suspendre nos travaux, puisque les amendements dont l'examen suit sont assez cohérents entre eux. Nous pourrions d'ailleurs, si vous l'acceptiez, commencer demain matin par l'amendement n° 5039 de Mme Narassiguin, obj...