Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier
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Je suis favorable sur le fond, car cet amendement vient clarifier les éléments qui méritaient de l'être. Je vous suggère néanmoins, ma chère collègue de retirer votre amendement, au profit de l'amendement n° 169 rectifié que j'ai déposé. Je n'ose pas dire qu'il est mieux rédigé, mais il me semble qu'il est mieux placé dans le code électoral.
