Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier

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Je demanderai à notre collègue Capdevielle de ne pas suivre Mme la garde des sceaux et de maintenir son amendement no 815, d’autant que le rapporteur s’est particulièrement investi dans ce dossier et a donné le meilleur de lui-même. Ma mémoire est, pour ma part, divergente, car je crois que la commission avait donné un avis favorable à cet amen...