Les interventions de Jean Lassalle sur ce dossier
6 amendements trouvés
20/09/2016 — Amendement N° CL94 au texte N° 3939 - Article 45 bis (Tombe)
M. Lassalle
I.- Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Le rapport présente les éléments mentionnés au V séparément pour chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. » II.- Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au pub...
20/09/2016 — Amendement N° CF44 au texte N° 3939 - Article 29 bis B (Adopté)
M. Lassalle
Compléter cet article par les alinéas suivants : « III .- Les deux derniers alinéas de l'article L. 313‑30 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, l'emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l'article L. 113‑12 du code des assurances ou au deuxième alin...
20/09/2016 — Amendement N° CL112 au texte N° 3939 - Article 29 bis B (Adopté)
M. Colas, M. Sansu, M. Jean-Louis Dumont, M. Muet, M. Grandguillaume, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Guillaume Bachelay,...
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III (nouveau). – Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 313‑30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation sont remplacés pa...
07/06/2016 — Amendement N° 1322 au texte N° 3785 - Après l'article 54 bis (Adopté)
M. Lassalle
L'article 2 de la loi n° 49‑1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » est ainsi rédigé : « Peuvent seules exercer la profession de courtier en vins les personnes remplissant les conditions suivantes : « 1° Jouir de leurs droits civils ; « 2°Ne pas être frappé d'une peine d'interdi...
06/06/2016 — Amendement N° 1172 au texte N° 3785 - Article 45 bis (Rejeté)
M. Lassalle
Après le mot : « États », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « ou territoires dans lesquels les sociétés mentionnées au I à IV exercent une activité. Ces informations sont publiées en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État. » Expos...
06/06/2016 — Amendement N° 1115 au texte N° 3785 - Article 45 bis (Rejeté)
M. Lassalle
Rédiger ainsi cet article : « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 40 millions d'euros, publient des informa...
