Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 10)

Vous avez raison sur le fait que cette question a été évoquée par le Comité consultatif national d’éthique, dans une situation qui, il faut bien le constater, est exceptionnelle. En effet, comme vous le savez, on arrête des traitements de survie environ 20 000 fois par an ; or il n’y a eu qu’une affaire Lambert en dix ans. Au-delà même du cara...

Je voudrais attirer votre attention sur le fait essentiel qu’il est malheureusement de plus en plus fréquent, dans les services de réanimation, d’arrêter les traitements de survie pour des personnes qui n’ont plus la capacité d’exprimer leur volonté. Dans ce contexte, on a besoin d’une procédure à la fois collégiale – c’est ce que le texte prév...

Je pense, madame la députée, que c’est une fausse bonne idée – si je puis m’exprimer ainsi. Simplifierait-elle la procédure ? Oui, sur le papier, mais dans la réalité ? Nous souhaitons qu’un consensus se fasse jour sur l’état du patient, sur le pronostic, sur l’utilité ou non de poursuivre une réanimation et il ne faut pas que l’épouse l’empor...

C’est à défaut de personne de confiance qu’on va interroger logiquement la famille et les proches. L’avis de la personne de confiance désignée prédomine sur celui de toute personne du milieu familial. Avis défavorable.

Si une personne de confiance est désignée, son avis prédomine sur tout autre avis non médical. On n’a pas à recueillir l’avis de la famille ou des proches. En revanche, s’il n’y a pas de personne de confiance, on se tourne logiquement vers la famille et les proches.

On ne demande pas son avis individuel à chaque personne, on demande à l’ensemble des proches et de la famille quel aurait été l’avis de la personne concernée. On recueille un témoignage. Bien sûr, cela vaut moins qu’une directive anticipée écrite, mais cela a permis, dans l’affaire Vincent Lambert, d’aboutir à une décision du Conseil d’État sel...

Je ne pense pas qu’une médiation aurait réussi à concilier le différend profond existant au sein de la famille de Vincent Lambert. En dix ans, sur 200 000 situations, nous n’avons compté qu’un seul contentieux et je ne pense donc pas que la médiation soit la solution. Il me semble que l’on compliquerait le droit alors que, dans l’immense major...