Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 3)

Les dispositions de la loi du 11 février 2005 relatives à l’accessibilité, récemment modifiées par l’ordonnance du 26 septembre dernier, concernent les lignes de transport public de voyageurs par autocar placées sous la responsabilité d’une autorité organisatrice des transports. Cependant, ces dispositions ne sont pas adaptées aux services rég...