Les amendements de Jean-Marie Tetart pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, en dépit d’une programmation changeante et d’un calendrier d’examen peu mobilisateur, la qualité des échanges, la bonne ambiance et le respect mutuel ont marqué ces neuf mois de débats. En dépit de l’annonce du caractère non négociable de certai...
En accroissant les charges obligatoires et en encadrant le loyer, vous fixez le revenu maximal d’un propriétaire. Dans un quartier défini pour optimiser le loyer médian, vous fixez, par taille de logement, le loyer maximal au mètre-carré, quelles que soient les caractéristiques du logement – cuisine équipée ou non, salle de bain aménagée ou non...
Quant à la GUL, qu’en reste-t-il ? Si nous nous réjouissons de la liberté retrouvée pour les bailleurs de choisir entre cautionnement, GRL, GLI ou GUL, nous ne pouvons nous féliciter des nouvelles charges que cette GUL, qui instaure un traitement social des impayés, engendrera pour l’État. On ne peut d’ailleurs que s’étonner que la réécriture c...
Vous aviez promis la construction de 500 000 logements par an. Or voici votre bilan pour 2013 : 340 000 logements réalisés, dont seulement 117 000 logements sociaux. M. Chassaigne vient de vous donner des éléments d’explication. Ce sera l’héritage que vous laisserez. Ce n’est pas la loi ALUR qui va compenser ce déficit !
Vous vouliez rendre obligatoire le transfert de la compétence d’urbanisme aux intercommunalités. Nous vous invitions, nous, au transfert par la pédagogie, l’envie, l’adhésion. Il vous était difficile de trancher entre votre majorité dans cet hémicycle et celle du Sénat : toutes deux étaient favorables au caractère obligatoire du transfert, mais...
Vous êtes arrivés à l’opposé de vos objectifs initiaux. La compétence du PLU ne sera que très rarement transférée, car il est plus facile d’organiser une minorité de blocage que d’obtenir la majorité qualifiée classique. En conclusion,
les quelques points positifs contenus dans ce projet de loi ne peuvent compenser la complexification normative croissante, le déséquilibre apporté aux rapports entre propriétaires et locataires, les conséquences de l’encadrement des loyers, le coût de la GUL pour l’État et le mauvais coup porté aux démarches volontaires de PLUI. Pour toutes ces...
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, avec ce projet de loi, je revis les débats sur la refiscalisation des heures supplémentaires. Nous répétions à longueur de séance qu’elle ne relancerait pas l’emploi, réduirait le pouvoir d’achat des salariés, fragiliserait les petites entreprises, mais nous provoquions sarcasmes et sou...
