Les amendements de Jean-Michel Clément pour ce dossier
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L’avis est défavorable sur cet amendement, qui traite des conséquences, sur la saisie-contrefaçon, de l’absence d’action au fond introduite par le demandeur dans le délai réglementaire. Nous en avons longuement débattu avec nos collègues du Sénat. Je crois qu’il faut s’en tenir à la rédaction issue des travaux de notre commission, qui est bien ...
