Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
(Article 1er)

Il s'agit de compléter l'amendement du Gouvernement, dont l'exposé sommaire indique que la mise à disposition se fera sous format papier. Je propose donc d'ajouter, après le mot : « consultation », les mots : « sur support papier ».