Accès au logement et urbanisme rénové

A la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « janvier », le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir la contrainte que fait peser la rédaction actuelle du troisième alinéa de l'article 78 bis qui implique que les dispositions précitées dans l'article ne concernent que les contrats de développement territorial (C...

A la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2015 », l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir la contrainte que fait peser la rédaction actuelle du troisième alinéa de l'article 78 bis qui implique que les dispositions précitées dans l'article ne concernent que les contrats de développement territorial (CDT...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : «avant le 1er janvier 2015», les mots : « au plus tard un an après la publication de la loi n°.... du ..... pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir la contrainte que fait peser la rédaction actuelle du troisième alinéa de l'article 78...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2015 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir la contrainte que fait peser la rédaction actuelle du troisième alinéa de l'article 78 bis qui implique que les dispositions précitées dans l'article ne concernent que les contrats de développe...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la contrainte en termes de délai que fait peser la rédaction actuelle du troisième alinéa de l'article 78 bis qui implique que les dispositions précitées dans l'article ne concernent que les contrats de développement territorial (CDT) conclus ou révis...

Le second alinéa de l'article L. 147‑4‑1 du code de l'urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à agir dans le sens de l'amendement portant sur la modification de l'article L. 147‑5 du code de l'urbanisme.

L'article L. 147‑5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 5° est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mots : « zones C », sont insérés les mots : « des aérodromes qui enregistrent un trafic annuel de plus de vingt mille mouvements d'avions de plus de vingt tonnes » ; b) À la même phrase, après le mot : « augmentation ...

L'article L. 147‑5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 5° est ainsi modifié : a) A la première phrase, après les mots « zones C », sont insérés les mots « des aérodromes qui enregistrent un trafic annuel de plus de vingt mille mouvements d'avions de plus de vingt tonnes », et après le mot « augmentation », est i...

Le second alinéa de l'article L.147-4-1 du code de l'urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à agir dans le sens de l'amendement portant sur la modification de l'article L.147-5 du code de l'urbanisme.