Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 27)

Nous sommes évidemment favorables à ces nouveaux modes de rémunération. Dès 2008, nous avons essayé de mettre en oeuvre ces expérimentations pour cinq ans. En 2012, nous les avons prolongées jusqu’en 2013 et aujourd’hui il faut continuer de le faire. C’est ce que vous proposez. Nous sommes d’accord avec cette idée de vouloir financer les équipe...

…mais cette disposition est mauvaise – et je l’ai toujours dit, y compris en 2008 lors de la précédente convention, même si je n’avais pas obtenu satisfaction à l’époque. Ces règlements arbitraux suscitent des difficultés de négociation entre les partenaires. Il vaut mieux un très bon accord qu’un mauvais procès. Or dès l’instant où le règlemen...