Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
(Présentation)

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, chers collègues, le rapporteur de la commission mixte paritaire, M. Yann Galut, qui avait d'autres obligations, m'a demandé de le suppléer et vous prie de bien vouloir l'excuser pour son absence. Je serai bref, car nous avons tous présents à l'esprit les...

Le ministre de l'intérieur a annoncé sur ce point qu'un parlementaire en mission serait nommé prochainement afin d'examiner la question de la garantie juridictionnelle des droits des étrangers et de préparer un nouveau projet de loi qui créera, notamment, un nouveau titre de séjour pluriannuel, probablement d'une durée de trois ans. L'objectif ...