Les amendements de Jean-Yves Le Bouillonnec pour ce dossier
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Le sentiment de vos rapporteurs est que le dispositif introduit par cet amendement vient directement en confrontation avec le dispositif relatif au divorce par consentement mutuel que nous allons mettre en place à l’article 17 ter.
En d’autres termes, il nous semble redondant. C’est pourquoi nous proposons à notre collègue de retirer son amendement, faute de quoi nous donnerons un avis défavorable.
