Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 51)

Il s’agit d’un amendement de coordination, qui tire les conséquences de l’adoption d’une disposition identique, visant les autorisations de sortie du territoire des mineurs, adoptée dans la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.

Afin d’en sécuriser l’application, cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article, légèrement différente de celle que le Gouvernement nous avait proposé d’adopter en commission. Je rappelle que le Conseil constitutionnel, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le 24 mai 2016, a supprimé des dispositions con...