Les interventions de Joaquim Pueyo sur ce dossier
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30/11/2012 — Amendement N° 172 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Pueyo, Mme Françoise Dubois, M. Goasdoue, Mme Karamanli
I. – L'article 1638 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III bis et le second alinéa du IV sont supprimés ; 2° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. Dans les cas prévus aux I et IV, par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et d...
