Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, dans le cadre du PLF 2015 et du cadre budgétaire contraint de redressement des comptes publics – avec un objectif de 19 milliards d’euros d’économies pour l’...
