Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

38 amendements trouvés


19/07/2013 — Amendement N° 19 au texte N° 1280 - Article 15 (Rejeté)
M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacob...

À l'alinéa 1, supprimer le dernier alinéa du I. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire l'expression d'un avis par la Haute Autorité, afin qu'aucune suspicion ne soit susceptible de s'installer après un éventuel avis implicite de compatibilité.

19/07/2013 — Amendement N° 18 au texte N° 1280 - Article 14 (Rejeté)
M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacob...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le représentant de l'État dans le département, lorsqu'il s'agit du président de l'assemblée délibérante au sens du 3° ». Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi donne à la Haute Autorité le pouvoir d'informer les autorités compétentes d'un manquement par une personne soumise à son...

19/07/2013 — Amendement N° 17 au texte N° 1280 - Article 2 (Adopté)
M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacob...

À l'alinéa 1, substituer, par deux fois, au mot : « compromettre » le mot : « influencer ». Exposé sommaire : La situation d'interférence doit, pour constituer un conflit d'intérêts et comme l'indiquait le rapport Sauvé de 2010, être de nature à « influencer » plutôt qu'à « compromettre » l'exercice des fonctions du responsable public, ce ...

19/07/2013 — Amendement N° 16 au texte N° 1280 - Article 17 (Rejeté)
M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le « whistleblowing » n'appartenant guère à notre tradition juridique, il paraît préférable, au lieu de légiférer trop rapidement, qu'un vaste travail de réflexion, associant l'ensemble des acteurs concernés, soit mené au préalable autour de la procédure dite des « lanceurs d'alerte » et de ses possibl...

19/07/2013 — Amendement N° 15 au texte N° 1280 - Article 10 (Retiré)
M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacob...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 6° ». Exposé sommaire : Vu l'obligation pour les personnes exerçant d'importantes fonctions d'adresser au président de la Haut...

19/07/2013 — Amendement N° 14 au texte N° 1280 - Article 10 (Retiré)
M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacob...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les agents publics, les autres personnes chargées d'une mission de service public, les experts auprès d'une personne publique ou les personnes chargées d'une mission de conseil pour le compte d'une personne publique dont les missions ou la nature des fonctions le justifient et qui sont men...

19/07/2013 — Amendement N° 12 au texte N° 1280 - Article 10 (Retiré)
M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacob...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Les membres du Conseil d'État et les personnes exerçant les fonctions confiées à ces membres ; « 7° Les membres de la Cour des comptes et les personnes exerçant les fonctions confiées à ces membres. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer à la référence : « 5° » la ...

19/07/2013 — Amendement N° 11 au texte N° 1280 - Article 17 (Rejeté)
M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacob...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : On connaît les adages latins relatifs à la charge de la preuve. « Actori incumbit probatio » : la preuve incombe au demandeur. Ou encore : « Necessitas probandi incumbit ei qui agit » : la preuve incombe à celui qui agit. A de rares exceptions près, ce principe fondamental qui régit l'administration de ...

19/07/2013 — Amendement N° 10 au texte N° 1280 - Article 15 (Rejeté)
M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacob...

À l'alinéa 1, à la première phrase du cinquième alinéa du I, après le mot : « avis », insérer les mots : « , qui ne peut être implicite, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire l'expression d'un avis par la Haute Autorité, afin qu'aucune suspicion ne soit susceptible de s'installer après un éventuel avis im...

19/07/2013 — Amendement N° 9 au texte N° 1280 - Article 11 (Retiré)
M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacob...

Substituer aux alinéas 4 à 9 l'alinéa suivant : « Les déclarations de situation patrimoniale sont rendues publiques, dans les limites définies au I du présent article, par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique seulement lorsque celle-ci estime que les déclarations qui lui ont été fournies sont partielles, inexactes ou insincè...

19/07/2013 — Amendement N° 11 au texte N° 1279 - Article 1er (Rejeté)
M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacob...

I. – Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « rendues publiques, dans les limites définies au II du présent article, par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique seulement lorsque celle-ci estime que les déclarations qui lui ont été fournies sont partielles, inexactes ou insincères. La procédure en réfé...

17/06/2013 — Amendement N° 152 au texte N° 1109 - Article 14 (Rejeté)
M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacob...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le représentant de l'État dans le département, lorsqu'il s'agit du président d'un conseil régional, du président d'une assemblée, du président d'un conseil exécutif, du président d'un conseil général ou d'un maire ; ». Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi donne à la Haute Autor...

15/06/2013 — Amendement N° 134 au texte N° 1109 - Article 14 (Rejeté)
M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacob...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le Président de la République, lorsqu'il s'agit du Premier ministre ; ». Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi donne à la Haute Autorité le pouvoir d'informer les autorités compétentes d'un manquement par une personne soumise à son contrôle. Il s'agit de l'autorité hiérarchique et...

15/06/2013 — Amendement N° 133 au texte N° 1109 - Article 2 (Rejeté)
M. Tourret, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M...

Après le mot : « entre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « une ou des missions de service public et l'intérêt ou les intérêts privés d'une personne qui concourt à l'exercice de cette mission, lorsque cet ou ces intérêts peuvent être de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonct...

15/06/2013 — Amendement N° 132 au texte N° 1109 - Article 17 (Rejeté)
M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le « whistleblowing » n'appartenant guère à notre tradition juridique, il paraît préférable, au lieu de légiférer dans la précipitation, qu'un vaste travail de réflexion, associant l'ensemble des acteurs concernés, soit mené au préalable autour de la procédure dite des « lanceurs d'alerte » et de ses p...

15/06/2013 — Amendement N° 97 au texte N° 1109 - Article 15 (Non soutenu)
M. Braillard, M. Saint-André, M. Giacobbi, M. Falorni, M. Giraud, M. Chalus, M. Krabal, M. Tourret

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « ou des fonctions exécutives locales énumérées au 1° du I de l'article 10 ». Exposé sommaire : Il n'appartient pas à la Haute autorité de se prononcer sur la compatibilité, pour un élu, d'exercer une fonction exécutive locale s'il travaille dans une entreprise privée ou s'il exerce une activité libérale (n...

15/06/2013 — Amendement N° 94 au texte N° 1109 - Article 10 (Rejeté)
M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacob...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 6° ». Exposé sommaire : Vu l'obligation pour les personnes exerçant d'importantes fonctions d'adresser au président de la Haute...

15/06/2013 — Amendement N° 93 au texte N° 1109 - Article 10 (Rejeté)
M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacob...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les agents publics, les autres personnes chargées d'une mission de service public, les experts auprès d'une personne publique ou les personnes chargées d'une mission de conseil pour le compte d'une personne publique dont les missions ou la nature des fonctions le justifient et qui sont men...

15/06/2013 — Amendement N° 92 au texte N° 1109 - Article 21 (Retiré)
M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacob...

Rédiger ainsi cet article : « Le Président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ne peut être nommé si l'addition des votes dans chaque commission permanente chargée des lois constitutionnelles de chaque assemblée parlementaire représente moins des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions ». Ex...

15/06/2013 — Amendement N° 91 au texte N° 1109 - Article 10 (Retiré)
M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacob...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Les membres du Conseil d'État et les personnes exerçant les fonctions confiées à ces membres ; « 7° Les membres de la Cour des comptes et les personnes exerçant les fonctions confiées à ces membres. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer à la référence : « 5° » la r...