Transition énergétique
(Article 26)

Mon collègue Martial Saddier en est l’auteur et m’en voudrait beaucoup de les passer sous silence ! Ces deux amendements prévoient que les entreprises locales de distribution disposant de certains statuts, sous forme de régie municipale, puissent s’inscrire dans le champ intercommunal par l’extension de leur compétence au niveau d’un établissem...