République numérique
(Après l'article 33)

Nous avons commencé à travailler sur cet amendement en commission des lois. Il est cosigné par l’ensemble des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen. Il vise à donner à la CNIL les moyens de lutter véritablement contre les manquements qu’elle constaterait. Dans la situation actuelle, les sanctions que peut infliger la CNIL sont t...