Les interventions de Laurence Dumont sur ce dossier
7 amendements trouvés
03/02/2016 — Amendement N° 232 au texte N° 3381 - Article 1er (Tombe)
Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, M. Juanico, Mme Chabanne, M. Vlody, M. Touraine, Mme Bareigts, Mme Bruneau, M. Kem...
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La loi fixe les modalités de contrôle du Parlement sur les mesures spécifiquement mises en place dans le cadre de l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution le principe du contrôle parlementaire sur les mesures prises dans le cadre de la mise en pla...
03/02/2016 — Amendement N° 229 au texte N° 3381 - Article 1er (Rejeté)
Mme Crozon, Mme Laurence Dumont, Mme Untermaier, M. Amirshahi, M. Léonard, M. Laurent Baumel
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'Assemblée nationale peut mettre fin à l'état d'urgence avant son terme par le vote d'une motion. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont r...
03/02/2016 — Amendement N° 207 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
M. Olivier Faure, Mme Dagoma, M. Arif, M. Chanteguet, M. Colas, M. Germain, Mme Lepetit, M. Philippe Martin, M. Poti...
Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par les mots : « les conditions dans lesquelles une peine complémentaire de déchéance nationale peut être prononcée à l'encontre de toute personne condamnée pour un crime ou délit de terrorisme ; ». Exposé sommaire : Depuis le mois de mars 2012,...
03/02/2016 — Amendement N° 167 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
M. Hamon, M. Noguès, Mme Reynaud, Mme Martine Faure, M. Travert, M. Gille, M. Thévenoud, M. Marsac, Mme Laurence Dum...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement propose que la déchéance de nationalité soit inscrite dans la Constitution. Qu'elle mentionne, ou non, les binationaux, cette mesure ne s'appliquera en réalité pas à tous les citoyens. En effet, puisque le droit international nous interdit, à juste titre, de rendre une personne apatride...
03/02/2016 — Amendement N° 97 au texte N° 3381 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Amirshahi, Mme Romagnan, M. Blazy, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, M. Hanotin, M. Sebaoun,...
Le quatrième alinéa de l'article 89 de la Constitution est complété par les mots : « ni pendant la durée de l'état d'urgence. ». Exposé sommaire : Des dérogations à l'état de droit telles que celles qui sont rendues possibles par l'état d'urgence sont censées être temporaires et ne durer que le temps de l'exception, c'est-à-dire du péril immi...
03/02/2016 — Amendement N° 79 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
M. Germain, M. Lamy, M. Assaf, Mme Marcel, Mme Linkenheld, Mme Khirouni, Mme Dufour-Tonini, M. Muet, M. Bardy, Mme S...
Rédiger ainsi cet article : « Au troisième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « nationalité », sont insérés les mots : « y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de certains droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie...
03/02/2016 — Amendement N° 78 au texte N° 3381 - Article 2 (Non soutenu)
M. Germain, M. Lamy, M. Assaf, M. Bardy, M. Laurent Baumel, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bricout, M. Colas, Mme Khiroun...
Rédiger ainsi cet article : « Au troisième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « nationalité », sont insérés les mots : « y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la citoyenneté française et des droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une ...
