Les interventions de Laurent Wauquiez sur ce dossier

39 amendements trouvés


10/10/2016 — Amendement N° 242 au texte N° 4067 - Article 23 A (Rejeté)
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Marcangeli, Mme Duby-Muller, Mme Dion, M. Accoy...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans leurs budgets et à enveloppe constante, les agences de l'eau réservent au minimum 30 % du montant de leurs interventions pour les projets situés dans les territoires amonts de leurs bassins versants. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de flécher une partie de crédits de...

08/10/2016 — Amendement N° 265 au texte N° 4067 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Marcangeli, Mme Duby-Mul...

Après l'article L. 122‑5 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑5‑1. – Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées, de l'existence et de la proximité de voies et réseaux ». Exposé sommaire : Le présent ame...

08/10/2016 — Amendement N° 264 au texte N° 4067 - Après l'article 22 (Tombe)
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Marcangeli, Mme Duby-Muller, Mme Dion, M. Accoy...

L'article L. 326‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un refuge de montagne sollicite l'agrément prévu par l'article L. 321‑1 du code de l'action sociale et des familles pour accueillir des mineurs, il est tenu compte des contraintes de la spécificité de la prestation d'accueil et des circonstances directeme...

08/10/2016 — Amendement N° 263 au texte N° 4067 - Article 19 (Rejeté)
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Marcangeli, Mme Duby-Mul...

I. – Compléter l'alinéa 21 par les mots : « ou lorsqu'elle n'est pas prévue dans le schéma de cohérence territoriale et qu'elle est compatible avec celui-ci. » II. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots : « ou lorsqu'elle n'est pas prévue dans le plan local d'urbanisme et qu'elle est compatible avec celui-...

07/10/2016 — Amendement N° 271 au texte N° 4067 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Marcangeli, Mme Duby-Muller, Mme Dion, M. Accoy...

I. – Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

07/10/2016 — Amendement N° 267 au texte N° 4067 - Article 8 ter (Retiré)
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Marcangeli, Mme Duby-Muller, Mme Dion, M. Accoy...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « montagne, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mesures de carte scolaire permettent l'identification des écoles ou des réseaux d'écoles qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuil d'ouverture et de fermeture de classe, au rega...

07/10/2016 — Amendement N° 266 au texte N° 4067 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Marcangeli, Mme Duby-Muller, Mme Dion, M. Accoy...

Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d'initiative publique existants. Exposé sommaire : De plus en pl...

07/10/2016 — Amendement N° 262 au texte N° 4067 - Après l'article 8 quinquies (Retiré)
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Marcangeli, Mme Duby-Muller, Mme Dion, M. Accoy...

L'article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les agences régionales de santé interviennent sur des territoires situés en montagne, elles prévoient, au sein de leur enveloppe budgétaire, des moyens renforcés notamment en direction des maisons de santé et des hôpitaux de proximité. » Expos...

07/10/2016 — Amendement N° 261 au texte N° 4067 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Marcangeli, Mme Duby-Muller, Mme Dion, M. Accoy...

La dotation globale de fonctionnement prend en compte les surcoûts spécifiques induits par des conditions climatiques et géophysiques particulières en montagne et les services, notamment écologiques et environnementaux, qu'elle produit au profit de la collectivité nationale. Exposé sommaire : Si la réforme doit simplifier et rendre plus lisib...

07/10/2016 — Amendement N° 260 au texte N° 4067 - Article 1er (Adopté)
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Marcangeli, Mme Duby-Muller, Mme Dion, M. Accoy...

À l'alinéa 15, après le mot : « pérennité, », insérer les mots : « la qualité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le fait que la qualité du service est une dimension prise en compte dans le cadre de la réévaluation du niveau des services publics en montagne. En particulier dans le domaine de l'éducation, l'organisation de ...

07/10/2016 — Amendement N° 243 au texte N° 4067 - Article 1er (Adopté)
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Marcangeli, Mme Duby-Muller, Mme Dion, M. Accoy...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 1°bis  De veiller, dans l'organisation institutionnelle de la République, à ce que le principe d'égalité démographique puisse être adapté pour assurer une représentation équitable des territoires de montagne ; ». Exposé sommaire : L'organisation territoriale de la République a tendance à imposer une uniformité ca...

07/10/2016 — Amendement N° 62 au texte N° 4067 - Article 19 (Rejeté)
M. Wauquiez, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le PJL est consensuel, l'article 19 est un point de désaccord majeur entre les députés du groupe « les Républicains » et le Gouvernement. Cet article concerne les « unités touristiques nouvelles » (UTN) qui signifient des opérations de développement touristique en zones de montagne (programm...

27/09/2016 — Amendement N° CE231 au texte N° 4034 - Article 9 (Adopté)
M. Wauquiez, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dion, M. Vannson, Mme Dalloz, M. Marcangel...

À l'alinéa 6, après le mot : « équipement » insérer les mots : « de raccordement ». Exposé sommaire : Les territoires ruraux, notamment de montagne, doivent pouvoir également bénéficier du soutien financier de l'État par la prise en charge des coûts de raccordement, notamment dans les secteurs où le satellite reste la seule solution pour a...

27/09/2016 — Amendement N° CE225 au texte N° 4034 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, Mme Dion, M. Vannson, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, ...

Compléter l'article L. 212‑2 du code de l'éducation par un article L. 212‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑2‑1. − Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le directeur académique ...

27/09/2016 — Amendement N° CE240 au texte N° 4034 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dion, M. Vannson, Mme Dalloz, ...

Le 3° de l'article L. 221-6 du code forestier est complété par les mots : « , notamment en montagne où ils font l'objet d'une observation permanente ; ». Exposé sommaire : Cette modification du code forestier a pour but d'imposer l'observation permanente des risques naturels en montagne parmi les missions qui incombent à l'ONF

27/09/2016 — Amendement N° CE244 au texte N° 4034 - Article 19 (Adopté)
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dion, M. Vannson, Mme Dalloz, ...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger le délai de validité des autorisations UTN à cinq ans au lieu de quatre afin de tenir compte des difficultés généralement rencontrées par les porteurs de projets à finaliser leur montage financiers...

27/09/2016 — Amendement N° CE230 au texte N° 4034 - Article 9 (Adopté)
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dion, M. Vannson, Mme Dalloz, ...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 3 du présent projet de loi qui dispose que : « Les politiques publiques relatives au numérique et à la téléphonie mobile sont adaptées à la spécificité de la montagne ». Le maintien de l'expression « en tant que de b...

27/09/2016 — Amendement N° CE245 au texte N° 4034 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dion, M. Vannson, Mme Dalloz, ...

L'article L. 326‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un refuge de montagne sollicite l'agrément prévu par l'article L. 321‑1 du code de l'action sociale et des familles pour accueillir des mineurs, il est tenu compte des contraintes de la spécificité de la prestation d'accueil et des circonstances directeme...