Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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Dans sa version initiale, l’article 25 diminuait la durée de validité du chèque, la faisant passer d’un an à six mois. Cette mesure, qui devait s’appliquer au 1er janvier, a été supprimée au profit d’un rapport du Gouvernement sur « les enjeux liés à la monnaie fiduciaire à l’heure de la dématérialisation des moyens de paiement » – un titre qui...
Les alinéas 2 à 9 de l’article 36 prévoient une réglementation spécifique en matière de délais de paiement dans les activités d’export hors de l’Union européenne. Comme le soulignent les sénateurs, ce dispositif a pour effet d’augmenter les délais fournisseurs pour transférer partiellement les besoins de trésorerie induits par les différences ...
