Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 36)

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Sa violation est punie de deux ans d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans un domaine comme la lutte contre la corruption, la confidentialité des informations est primordiale pour mener à bien les dossiers. Il convient d'être particulièremen...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Sa violation est punie de deux ans d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans un domaine comme la lutte contre la corruption, la confidentialité des informations est primordiale pour mener à bien les dossiers. Il convient d'être particulièrement...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Sa violation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Dans un domaine comme la lutte contre la corruption, la confidentialité des informations est primordiale pour mener à bien les dossiers. Il convient d'être particulièrement strict sur le respe...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Sa violation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Dans un domaine comme la lutte contre la corruption, la confidentialité des informations est primordiale pour mener à bien les dossiers. Il convient d'être particulièrement strict sur le resp...

Supprimer les alinéas 27 à 30. Exposé sommaire : L'article 45 bis vise à introduire une obligation de déclaration publique d'informations sensibles pour les grandes entreprises françaises. Il fait suite de la proposition de la Commission européenne, présentée le 12 avril 2016, de révision de la directive 2013/34/UE relative à la communication...

I. – À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « le lendemain de l'entrée en vigueur », les mots : « le 1er janvier 2018, sous réserve de l'adoption ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et au plus tard le 1er juillet 2018. » Exposé sommaire : L'article 45 bis vise à i...

À la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot : « ou » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier les règles organisant les relations entre acheteurs et organisations de producteurs ou association d'organisations de producteurs. Par un amendement n° CE 35, la commissi...

Après l'alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 18‑7 bis. – Les personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 7° de l'article 18‑2 s'abstiennent de recevoir les représentants d'intérêts ou d'examiner tout élément que ces derniers leur soumettent s'ils ne sont pas inscrits dans le répertoire numérique. « Le précédent alin...

Au début de l'alinéa 19, substituer aux mots : « Les organisations syndicales de fonctionnaires et, dans le cadre de la négociation prévue à l'article L. 1 du code du travail, les organisations syndicales de salariés » les mots : « Dans le cadre de la négociation prévue à l'article L. 1 du code du travail, les organisations syndicales de sal...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 2011‑334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi rédigé : « Le Défenseur des droits dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. » Exposé sommaire : Amendement d'appel et d'harmonisation avec les ...

À l'alinéa 6, substituer au nombre : « cinquante » le nombre : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : Cet alinéa impose notamment aux entreprises d'au moins 50 salariés de mettre en place des procédures internes appropriées permettant de recueillir les alertes. Ces procédures risquent de s'avérer trop lourdes et contraignantes à mettr...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'alinéa 2 du I de l'article 33 est ainsi rédigé : « Toutefois les acheteurs soumis aux dispositions de la loi n ° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ne peuvent recourir à un marché de conception r...

Substituer aux alinéas 36 à 46 l'alinéa suivant : « Les représentants d'intérêts exercent leur activité avec probité et intégrité. Un décret en Conseil d'État établit un code de déontologie des représentants d'intérêts dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : La déontologie étant évolutive et...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :  « Lorsque l'un de ces avis est rendu en application du III, la commission, s'il s'agit d'un avis d'incompatibilité ou d'un avis de compatibilité assorti de réserves, et après avoir recueilli les observations de l'agent concerné, le rend public. L'avis ainsi rendu public ne contient aucune information de nature à por...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV.- Les anciens fonctionnaires et les anciens élèves d'une école de service public exerçant une activité de représentants d'intérêts au sens de la présente loi s'abstiennent d'exercer toute fonction de direction, de représentation ou d'administration d'une association ou d'un groupement de foncti...

À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots : « délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée au Journal officiel » les mots : « décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement propose que le code de déontologie des représentants d'intérêts qui précise les dispositions ...

Substituer aux alinéas 36 à 46 les huit alinéas suivants : « Art. 18-5. – Les représentants d'intérêts exercent leur activité avec probité et intégrité. Ils respectent les règles déontologiques déterminées par décret en Conseil d'État, en matière : « 1° De transparence dans les contacts entre les représentants d'intérêts et les personnes exe...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Un décret en Conseil d'État précise : ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les modalités relatives aux informations transmises par les représentants d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique soient fixées par un décret en Conseil d'État plutôt que par une délibération de l...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 8° Un membre d'une section administrative du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Les conseillers d'État membres des sections administratives participent à l'élaboration de lois et d'actes réglementaires et sont ainsi susceptibles d'être approchés par les représentants d'intérêts. Ils doivent d...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'alinéa 3, tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture, permetta...