Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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Par rapport au précédent, il s’agit d’un amendement de repli, prévoyant que la transmission des données visées est une possibilité, que les documents ou informations transmis relèvent de la loi du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et qu’ils sont transmis de manière agrégée afin d’en épargner l...
Continuons dans la même veine ! Étant pour le moins étonné par cet article 2, je suis allé voir un article similaire, l’article 12 du projet de loi pour une République numérique. Cet article concerne uniquement les données du secteur privé, aspirées à des fins d’enquêtes statistiques. Si son champ est mieux défini, il est aussi bien plus protec...
Le décret prévu à l’alinéa 13 détermine les conditions d’application de l’article. Il fixe aussi le montant de l’amende encourue, ce qui nous place dans une situation d’incompétence négative. C’est au législateur qu’il revient de fixer le montant de l’amende, mais aussi de prévoir la procédure. Je me réfère une nouvelle fois à l’article 12 du ...
Amendement de précision. L’exposé des motifs montre que l’objectif de cet article est de fournir des données globales sur le transport public particulier de personnes, non de fournir des « informations », dont on voit mal ce qu’elles recouvrent. Cette rédaction montre bien le problème posé par l’absence d’étude d’impact.
