Les amendements de Luc Belot pour ce dossier
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L’enjeu est rédactionnel. J’ai cru comprendre cependant que cet amendement posait quelques difficultés mais il restera le Sénat pour l’adapter. C’est un point de garantie constitutionnelle du dispositif puisque cet amendement tend à conserver la mention de la date butoir d’entrée en vigueur de l’article L. 121-47 du code de la consommation modi...
