Projet de loi de finances pour 2017
(Culture)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de prolonger jusqu'au 31 décembre 2018 l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisées par des particuliers à l'occasion des cessions de terrains à bâtir ou d'im...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de prolonger jusqu'au 31 décembre 2018 l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisés par des particuliers à l'occasion des cessions de terrains à bâtir ou d'immeubles à de...

I. – La troisième et la douzième lignes du tableau du deuxième alinéa du IV de l'article L. 213‑10‑2 du code de l'environnement sont supprimées. II. – Le présent I s'applique aux redevances dues au titre des rejets d'éléments de pollution de l'eau émis à compter de l'année 2017. Exposé sommaire : Le plafond de la redevance pour pollution due...

I. – La troisième et la douzième lignes du tableau du deuxième alinéa du IV de l'article L. 213‑10‑2 du code de l'environnement sont supprimées. II. – Le présent I s'applique aux redevances dues au titre des rejets d'éléments de pollution de l'eau émis à compter de l'année 2016. Exposé sommaire : Le plafond de la redevance pour pollution due...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 10. Exposé sommaire : L'article 48 propose de supprimer la taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles, en raison de son faible rendement et de sa large assiette occasionnant des coûts de gestion élevés. Cet article doit être retiré et la taxe restaurée...

I. – Aux premier et second alinéas des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. Exposé sommaire...

I. – Le deuxième alinéa du I de l'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Il est complété par les mots suivants : « et d'une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département, relative à l'entretien e...

I.  – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier et au second alinéa du Iter de l'article 1384 A ainsi qu'au premier et au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 1384 C, les mots : « entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2018 », sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2004 ». 2° A...

I. – Le second alinéa du III de l'article 1389 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la vacance est prise en compte à partir de la date de dépôt de la demande d'autorisation ou de la demande de subvention susvisée. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à d...

I. – Le troisième alinéa de l'article 1407bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources. » II. – La perte de recettes pour les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Le second alinéa du III de l’article 1389 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la vacance est prise en compte à partir de la date de dépôt de la demande d’autorisation ou de la demande de subvention susvisée. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à d...

I. – Le troisième alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée: « Toutefois, sont exonérés les logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources. » II. – La perte de recettes p...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas du I ter de l’article 1384 A et aux premier et deuxième alinéas du I et à la fin du premier alinéa du II de l’article 1384 C, les mots : « entre le 1^er juillet 2004 et le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1^e...

I. - Aux 7° et au 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2016 » sont remplacées par la date : « 31 décembre 2018 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même...

I. – Le I de l’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à l...

I. – À la seconde phrase du 5° du 1 du IV de l’article 220 terdecies du code général des impôts, les mots : « d’un million » sont remplacés par les mots : « deux millions ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017. III. – Le I entre en...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 220 terdecies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1 du IV, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) Au VI, le montant : « trois millions d'euros » est remplacé par le montant : « six millions d'euros ». II. – Le I s’applique aux crédit...

I.- Le 1° du II de l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour 2017, cette fraction est fixée à 200 millions d'euros ». II.- La perte de recettes résultant pour le Fonds national des aides à la pierre est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les électeurs ne reçoivent plus à leur domicile à compter des législatives 2017 les outils habituels de propagande électorale que sont les bulletins de vote et les circulaires des candidats (ces dernières mieux connues par les électeurs sous le nom de « professions de foi »). C...