Les interventions de Marie-Françoise Clergeau sur ce dossier

65 amendements trouvés


25/11/2016 — Amendement N° 98 au texte N° 4239 - Article 27 (Retiré)
Mme Clergeau, M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Bouziane-Laroussi

À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer au mot : « transmettent » , les mots : « peuvent transmettre ». Exposé sommaire : Le maintien de l'ASF ne saurait être subordonné à la transmission d'un accord qui dépend de la volonté des deux parents dont la convergence ne sera pas systématique.

25/11/2016 — Amendement N° 50 au texte N° 4239 - Article 29 (Adopté)
Mme Clergeau

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,9 milliards d'euros. » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de l'article supprimé par le Sénat.

25/11/2016 — Amendement N° 49 au texte N° 4239 - Article 28 bis (Adopté)
Mme Clergeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 28 bis, qui entend revenir sur la réforme du congé parental, applicable depuis le 1erjanvier 2015.

25/11/2016 — Amendement N° 48 au texte N° 4239 - Article 28 (Adopté)
Mme Clergeau

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans ce cas, la retenue à la source de l'impôt sur le revenu du salarié prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts est effectuée par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 133‑5‑10 du présent code dans les conditions prévues au 3 de l'article 1671 du code géné...

25/11/2016 — Amendement N° 47 au texte N° 4239 - Article 28 (Adopté)
Mme Clergeau

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'accord » les mots : « la communication à l'organisme mentionné à l'article L. 133‑5‑10 de l'accord écrit et ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement d'une précision supprimée par le Sénat.

25/11/2016 — Amendement N° 45 au texte N° 4239 - Article 27 (Retiré)
Mme Clergeau

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « administratif préalable mentionné à l'article L. 142‑4 ». Exposé sommaire : Le Sénat, lors de l'examen du texte en première lecture, a modifié les dispositions relatives à l'homologation par la CAF de l'accord conclu entre les parents et fixant le montant de la pension alimentaire, pour prévoir que « la...

25/11/2016 — Amendement N° 44 au texte N° 4239 - Article 27 (Adopté)
Mme Clergeau

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « La demande des parents mentionnée au premier alinéa du présent article peut être réalisée par voie dématérialisée. » Exposé sommaire : Amendement visant à rétablir un alinéa supprimé par le Sénat.

25/11/2016 — Amendement N° 42 rectifié au texte N° 4239 - Article 27 (Adopté)
Mme Clergeau

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une décision de justice prévoit que la pension alimentaire mise à la charge du parent débiteur est versée au directeur de l'organisme débiteur, ce parent débiteur ne peut pas être considéré comme hors d'état de faire face à son obligation de verser ladite pension pour le motif qui a condui...

25/11/2016 — Amendement N° 41 au texte N° 4239 - Article 27 (Adopté)
Mme Clergeau

À la première phrase de l'alinéa 22, après la seconde occurrence du mot : « débiteur », insérer les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». Exposé sommaire : Amendement visant à rétablir une précision rédactionnelle supprimée par le Sénat.

25/11/2016 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 4239 - Article 27 (Adopté)
Mme Clergeau

I. – Substituer aux alinéas 1 à 18 les vingt-trois alinéas suivants : « I. – Le livre V du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, est ainsi modifié : « 1° L'article L. 523‑1 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est ajoutée ...

23/11/2016 — Amendement N° AS70 au texte N° 4239 - Article 27 (Adopté)
Mme Clergeau

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) À la fin du 3°, les mots : « , par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire » sont remplacés par les mots : « ou d'une contribution ...

23/11/2016 — Amendement N° AS72 au texte N° 4239 - Article 27 (Adopté)
Mme Clergeau

Substituer aux alinéas 14 à 17 deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Le premier alinéa de l'article L. 581‑6 est ainsi rédigé : « Le titulaire d'une créance alimentaire, fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523‑1, en faveur de ses enfants jusqu'à l'âge limite mentionné au 2°...

23/11/2016 — Amendement N° AS79 au texte N° 4239 - Article 27 (Adopté)
Mme Clergeau

Substituer au troisième alinéa de l'alinéa 44 les deux alinéas suivants : « III. – L'article 1er de la loi n° 75‑618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Un accord auquel l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de...

23/11/2016 — Amendement N° AS77 au texte N° 4239 - Article 27 (Adopté)
Mme Clergeau

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « La demande des parents mentionnée au premier alinéa du présent article peut être réalisée par voie dématérialisée. » Exposé sommaire : Amendement visant à rétablir un alinéa supprimé par le Sénat.

23/11/2016 — Amendement N° AS80 au texte N° 4239 - Article 27 (Adopté)
Mme Clergeau

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « – à la première phrase, les mots : « de leur obligation d'entretien ou » sont supprimés et les mots : « , par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou par un acte reçu en la forme authen...

23/11/2016 — Amendement N° AS73 au texte N° 4239 - Article 27 (Adopté)
Mme Clergeau

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 4° Au premier alinéa de l'article L. 581‑10, les mots : « , par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire, » sont remplacés par les mot...

23/11/2016 — Amendement N° AS85 au texte N° 4239 - Article 28 bis (Adopté)
Mme Clergeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 28bis, qui entend revenir sur la réforme du congé parental, applicable depuis le 1erjanvier 2015.

23/11/2016 — Amendement N° AS71 au texte N° 4239 - Article 27 (Adopté)
Mme Clergeau

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire » sont re...

23/11/2016 — Amendement N° AS74 au texte N° 4239 - Article 27 (Adopté)
Mme Clergeau

À la première phrase de l'alinéa 22, après la seconde occurrence du mot : « débiteur », insérer les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». Exposé sommaire : Amendement visant à rétablir une précision rédactionnelle supprimée par le Sénat.

23/11/2016 — Amendement N° AS82 au texte N° 4239 - Article 27 (Adopté)
Mme Clergeau

I. – Après l'alinéa 10, insérer les six alinéas suivants : « f) (nouveau) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Constituent des actes ou accords au sens des 3° et 4° du I du présent article, sous réserve qu'ils aient acquis force exécutoire : « 1° L'accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signatu...