Les amendements de Marie-Noëlle Battistel pour ce dossier
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L’article 373-2-2 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales se prononce sur les modalités et les garanties de la pension alimentaire versée lorsque l’autorité parentale est exercée par des parents séparés. Mais les juges aux affaires familiales ne se prononcent pas sur les modalités pratiques de versement de la pension alimentai...
