Programmation et gouvernance des finances publiques

À l'alinéa 4 après la seconde occurrence du mot : « Sénat », insérer les mots : « sur avis conforme des assemblées concernées à la majorité des trois cinquièmes ». Exposé sommaire : Les membres du Haut conseil des finances publiques disposeront, au travers des avis qu'ils rendront, d'un rôle important dans la conduite des finances publique...

Un rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques présente la typologie des détenteurs de la dette publique française ainsi que son évolution depuis le vote de la dernière loi de programmation des finances publiques. Exposé sommaire : Contrairement aux pays anglo-saxons, il existe peu d'éléments disponibles en France ...