Les amendements de Michel Heinrich pour ce dossier
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Les SRADDET ont vocation à constituer un document prescriptif, opposable aux PLU ou aux PLUI, ainsi qu’au SCOT, mais non normatif. D’ailleurs, dans le projet de loi, la mise en oeuvre du SRADDET est clairement encadrée par l’obligation de respecter les compétences de l’État et des autres collectivités locales. Afin de s’inscrire complètement da...
Lors de la discussion du projet de loi au Sénat, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique a précisé que « les spécifications infrarégionales devront porter sur de grandes zones, ce qui ne permettra pas d’imposer un quelconque objectif chiffré à d’autres niveaux de collectivités. » Afin de s’inscrire dans cette logique et po...
Cet amendement tend tout simplement à associer de droit les établissements publics qui élaborent les SCOT. Au même titre que les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de PLUI ou de PLU, il paraît indispensable que l’association des établissements publics chargés des SCOT soit systématique et ne constitue pas...
Votre position est tout de même assez surréaliste, monsieur le rapporteur. Je rappelle que la loi ALUR a consacré le SCOT comme document intégrateur de tous les documents de rang supérieur. Or, on va faire un SRADDET en passant par-dessus le SCOT. Le PLU devra être compatible avec le SCOT mais l’établissement chargé de l’élaboration du SCOT n’a...
C’est un amendement de coordination, à la suite de l’adoption de l’amendement no 70 qui visait à intégrer les établissements publics chargés des SCOT à la liste des établissements associés.
