Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
(Article 3)

Je voudrais essayer de répondre à quatre questions que soulève le droit d’option. Première question, étant entendu que nous parlons de périmètres régionaux renouvelés. La stabilité de ces périmètres est-elle souhaitable ? De toute évidence, oui, si l’on entend permettre à des régions de mener des politiques de long terme. Ces politiques engage...

Comme nous arrivons à la fin de la discussion sur ce sujet, je voudrais poser quelques questions. Y a-t-il un droit d’option ?

Certains semblent en douter, mais le droit d’option existe ! Les deux tiers sont bien un droit d’option. C’est une majorité qualifiée, qui existe couramment dans notre droit. La majorité des deux tiers, ce n’est pas l’unanimité, c’est une majorité. Il y a bien un droit d’option

Ce droit d’option ne s’exerce pas sur n’importe quel sujet, mais sur une modification substantielle du support de l’action publique régionale qui engage pour de longues années.

Il s’agit forcément d’ajustements marginaux, sauf à considérer que l’ensemble de la réforme ne vaudrait rien – et je ne peux imaginer que cela corresponde à la pensée de notre excellent président de commission. Contrairement à ce que l’on voudrait laisser entendre, il y a un droit d’option et la majorité qualifiée n’est pas inatteignable. Si v...

Une remarque préliminaire : monsieur Le Fur, je ne savais pas qu’une majorité en Pays-de-la-Loire constituait une censure. Personnellement, je n’ai jamais considéré comme telle une majorité en Bretagne, par simple respect des règles élémentaires de la démocratie.

Cette remarque faite, est-ce une question ordinaire que de modifier le périmètre d’une région ? Ce n’est évidemment pas le cas. Il s’agit d’une modification substantielle, puisqu’on change un élément constitutif. D’où la nécessité d’une majorité qualifiée. Le Sénat, auquel on a fait allusion, avait trouvé le moyen de faire une proposition baro...

Je ne peux pas ne pas dire que j’ai trouvé profondément choquant l’amalgame pratiqué par notre collègue Le Fur.

Au-delà de cette provocation, pour revenir au sujet, je veux insister sur le fait que ce droit d’option concerne tant la Bretagne que – excusez-moi d’y revenir – les Pays de la Loire, qu’il ne faut pas oublier. Voilà quarante ans que les Pays de la Loire ont construit un succès confirmé par tous les chiffres, économiques et démographiques. Voil...

Je veux à présent dire un mot de la technique juridique du droit d’option. Première provocation : celle consistant à dire que la région de départ ne pourrait pas peser, par un vote, sur une telle décision.

Comment imaginer, après tout ce qui vient d’être dit – que la région d’accueil doive voter, cela est évident, de même que le département qui souhaite partir, lequel peut d’ailleurs être soit sollicité, soit demandeur, voire les deux à la fois –, comment imaginer, disais-je, que la région de départ, qui partage un héritage commun, une « copropri...

Chers collègues, je vous ai écoutés sans vous interrompre. Je souhaiterais, à mon tour, pouvoir poursuivre sans être interrompu, si vous le voulez bien. J’en viens à la majorité requise pour exercer ce droit d’option. J’apprécie, à Rome en particulier, un certain nombre d’oeuvres baroques, et vous savez que l’une des grandes spécialités de cet...

Il ne fait aucun doute que cette question est le prolongement du débat d’hier soir sur les périmètres des régions. Je ne répéterai pas les arguments sur les marques bretonnes, qui peuvent être intégrées dans des régions plus grandes tout en conservant leur identité bretonne. Je rappellerai simplement quelques principes de base. La carte propos...

Cette exigence part du principe que quitter une collectivité plus large n’est pas sans conséquence pour la collectivité que l’on abandonne ou quitte. Toute la question est de savoir si cela a un effet déstabilisateur ou non. J’ai entendu parler de départements, que je ne citerai pas, dont le départ pourrait ne pas avoir d’effets déstabilisateur...

En effet, la stabilité des intercommunalités, d’une part, et celle des régions revues et corrigées, d’autre part, est la garantie de politiques publiques inscrites dans la durée. Vous le savez tous, dans le cas d’investissements lourds comme les investissements d’équipement, souvent réalisés par la région, l’on emprunte généralement, non pas à ...

C’est exactement ce qu’il adviendra si seule la collectivité d’accueil est concernée, à une majorité simple qui plus est ! Cela veut dire que vous instaurez d’emblée une déstabilisation quasiment programmée à chaque échéance électorale, c’est-à-dire une révision des périmètres régionaux tous les cinq ou six ans. Est-ce raisonnable ? J’ai dépo...

Excusez-moi, monsieur le rapporteur, pour mon impertinence ! Je maintiens en tout cas la nécessité absolue de la majorité qualifiée des trois cinquièmes, pour toutes les raisons que je viens d’exposer. Je le redis : on ne démembre pas impunément des imbrications qui peuvent être très fortes sans prendre en compte l’avis aussi bien de ceux qui ...

Compte tenu du point de vue que j’ai exposé tout à l’heure sur la majorité des trois cinquièmes, règle à laquelle je suis favorable, je retire cet amendement.

J’en ai tant entendu qu’il me serait difficile de ne pas intervenir. Première observation : nous examinons ici de plus près des cas non pas généraux mais marginaux. Deuxième observation : les départements concernés par ce cas marginal seront venus renforcer des régions, et il n’y aura donc aucun affaiblissement régional. En particulier, les ré...

Qu’il soit nécessaire de disposer d’une majorité qualifiée, car c’est le terme consacré, d’une majorité des trois cinquièmes pour entériner un tel démembrement, c’est le moins qu’on puisse attendre ! Je m’étonne d’ailleurs que vous n’ayez pas déposé un sous-amendement visant à permettre les démembrements de communautés de commune à la majorité ...