Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article premier)

L'article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout transfert de compétences entre État et collectivités, ou entre collectivités, est précédé d'une évaluation des modalités de compensation financière de ce transfert. « Le Gouvernement transmet cette évaluation aux assemblées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article étend à plusieurs compétences, et en l'autorisant sous forme de délégation, le mécanisme de transfert automatique du département à la métropole. Surtout, il énonce qu'à défaut de convention avant le 1er janvier 2017 entre la métropole et le département, prévoyant le transfert ou la délégation...

Les départements et les régions sont administrés par des assemblées délibérantes distinctes, composées de conseillers territoriaux, siégeant à la fois dans leur conseil départemental et leur conseil régional respectifs, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Dans le prolongement de l...

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois avant le dépôt en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2016, un rapport détaillant les différentes options financières envisageables en vue de la compensation des transferts de compétences prévus dans la présente loi. Exposé sommaire : Alors que le projet de loi qui nous est soumi...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots : « dans les dix‑huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 16 et 27. Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la dat...

Tout établissement public à fiscalité propre créé ou dont les périmètres ont été modifiés dans le cadre d'un schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l'article 14 de la présente loi, est soumis au régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Exposé sommaire : Le rapport réalisé en 2013 pa...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « jusqu'au 30 avril 2016 » les mots : « au plus tard dix-huit mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 24. Exposé sommaire : Il convient de ne pas inscrire des échéances trop rapprochées pour la ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « jusqu'au 30 avril 2016 » les mots : « au plus tard dix-huit mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas inscrire des échéances trop rapprochées pour la réalisation et la mise en œuvre des futurs SDCI compte tenu des délais incompress...

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots : « au plus tard douze mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 30. Exposé sommaire : Il convient de ne pas inscrire des échéances trop r...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « jusqu'au 30 avril 2016 » les mots : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 24. Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la p...

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots : « dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». II. – En conséquence, à la fin des alinéas 18 et 30, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la da...

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « Lorsque le périmètre d'un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné par la fusion a été modifié depuis le 31 décembre 2012, la fusion proposée par le schéma départemental de coopération intercommunale prévu au présent article, est prononcée par arrêté d...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Lorsque le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a été modifié depuis le 31 décembre 2012, la modification de périmètre proposée par le schéma départemental de coopération intercommunale prévu au présent article, est prononcée par arrêté du ou des r...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la demande de suppression de l'intégration de la promotion du tourisme au sein des champs de compétences obligatoires des communautés de communes et d'agglomération.

I – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : Amendement de repli, et de cohérence, qui consiste à supprimer la...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « promotion du tourisme dont la ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 18, s'agissant des transferts de compétences aux communautés d'agglomération.

À la fin de l'alinéa 3 , supprimer les mots : «  ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 18, qui prévoit que les communes n'auront pas besoin d'avoir transféré la compétence « promotion du tourisme » pour être éligibles à une bonification DGF.

II. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». IV. – En conséquence, rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli, qui consiste à placer la promotion du to...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la compétence de promotion du tourisme, dont on a vu que les contours n'étaient pas suffisamment clairs, puisque le Gouvernement comme le rapporteur peinent à définir précisément ce qu...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la dernière phrase du quatrième alinéa du IV, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés représentant au moins la moitié ». Exposé sommaire : Les conditions de délibération au sein de la CDCI doivent être assouplies afin de ne pas handicaper la commissio...