Loi de finances pour 2014
(Motion de renvoi en commission)

Madame la présidente, monsieur le ministre du budget, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je tiens à dire d’emblée que je ne défends pas une motion de renvoi en commission pour avoir le plaisir de débattre à nouveau des propositions budgétaires formulées par l’opposition. En ...

…en leur consacrant près d’une demi-heure, en en épluchant chaque ligne et en dressant finalement un constat que je partage : ce sont nos choix et le Gouvernement a les siens.

Je me suis même demandé en mon for intérieur s’il ne regrettait pas un peu, en aparté, de ne pouvoir présenter un contre-budget distinct de celui qu’il est tenu de défendre, mais je laisse cela aux commentateurs.

J’en reviens au budget, dans lequel des économies supplémentaires étaient possibles et des hausses d’impôt évitables. Tel est l’objet de la démonstration. Elle est limitée…

Mais de nouvelles mesures lourdes sont prévues. Si je lis bien la presse, des débats ont lieu au sein de la majorité. Je demande à ses membres de s’associer à l’opposition pour le renvoi en commission, tant certains amendements déposés selon la procédure prévue à l’article 88 du règlement semblent faire l’objet de débats parmi eux. Cela seul ju...

Dans un tel contexte, la position de la France est singulière. Les réformes structurelles engagées par Nicolas Sarkozy, comme celle des retraites en 2010, le recalibrage de la fonction publique par la RGPP ou encore l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, avaient commencé à porter leurs fruits dès l’exécution du budget 2011, comme ...

Tant et si bien que notre rapporteur général s’est contenté en la matière de convenir, lapidaire et souriant, qu’en effet il faudrait probablement revoir la programmation trisannuelle de nos déficits publics.

Un autre point de repère révèle la contradiction interne sur laquelle est fondée le budget 2014 : alors même que la croissance 2013 est nulle ou presque, le solde conjoncturel prévu pour 2014, année de meilleure conjoncture, serait plus faible. Voilà quelques arguments qui viennent s’ajouter à ceux que mes prédécesseurs ont amplement et brillam...

Quelle idée, alors même que le rapport Gallois signale que la faiblesse de l’autofinancement constitue bien le problème majeur de nos entreprises et de notre économie marchande, de cibler l’EBE, donc très directement la capacité d’autofinancement !

À la place, vous portez le taux de l’impôt sur les sociétés à un niveau qui est le plus élevé parmi nos partenaires européens. C’est provisoire mais en la matière il est possible que le provisoire dure. Une telle analyse est pourtant contestée dans les rangs de votre propre majorité et fera débat, d’autant que le taux maximal de l’IS est princi...

Vous respectez un engagement du gouvernement précédent, celui d’éteindre l’impôt forfaitaire annuel. C’était programmé, mais comme une telle mesure coûte cher, personne n’en disconvient, elle avait été différée dans le temps pour être renvoyée justement à 2014. Pourquoi ne pas avoir décidé un nouveau report, ce qui vous aurait évité d’avoir à ...

Je vous assure que c’est le montant net, équivalent à 17 milliards d’euros, que les entreprises vont devoir supporter.

Certes, cette décision est assumée, mais elle ne va pas dans le bon sens, à savoir ce qui a été suggéré par M. Gallois il y a un an. Je vais vous surprendre, mes chers collègues, mais je pense que le Gouvernement est sincère (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…

…quand il dit qu’il est sensible au discours des entrepreneurs : j’en veux pour preuve les quelques mesures de retour en arrière qui ont été prises, auxquelles je souscris. Le pire, c’est que nous en sommes arrivés au point où les entrepreneurs ne se défient plus tant du monde politique que de l’État lui-même. Les entrepreneurs nous interpellen...

Comment croyez-vous que pense le dirigeant d’une entreprise ayant subi récemment plusieurs contrôles fiscaux, qu’il a vécus comme autant d’expériences brutales – je pense à ce qui s’est fait durant l’été 2012 –, lorsqu’il constate que le dispositif du crédit impôt recherche, dans lequel il est engagée, se trouve menacé par des réflexions en cou...

Le constat est le même du côté des ménages face à l’absence de perspectives de notre économie, à l’évolution des déficits et à la non-stabilisation de la dette, qui continue d’augmenter. Certes, cette dette est constituée d’un stock important, que la crise a contribué à accentuer, mais l’augmentation de la dette – je ne parle pas du déficit – a...

…et que, par conséquent, comme le disait Jérôme Cahuzac, ce n’était pas la peine de réévaluer les barèmes.

Ce qui était notre politique, vous l’avez faite vôtre. Dès lors que les élections nous avaient retiré la capacité de prendre les décisions pour vous la confier, vous deviez reprendre tous les éléments du bilan de la France, ceux du passif comme ceux de l’actif : si vous maintenez une décision prise par l’ancienne majorité, elle devient vôtre, e...

Pour avoir entendu un certain nombre de contribuables dans ma permanence, je peux vous dire que la réalité, ce sont aussi des changements opérés sur le prélèvement forfaitaire libératoire ainsi que sur les heures supplémentaires – qui concernent l’essentiel des actifs. Les importants changements d’assiette intervenus dans le cadre des lois de f...

Je vous confirme que c’est bien ce que disent les chiffres, en témoigne une réponse du ministère à une question qui lui avait été faite par le président de la commission des finances au sujet des foyers dont les revenus étaient restés stables – ou avaient progressé au même rythme que l’inflation – et qui étaient tout de même entrés dans l’impôt...