Respect de l'animal en abattoir

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « comité local » les mots : « ou plusieurs comités locaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un peu de souplesse au préfet: autant, sur certains territoires, il semble inutile de créer un comité par abattoir quand les abattoirs ont des activités et des problématiques ...

À l'alinéa 6, après le mot : « abattage », insérer les mots : « , des représentants des organisations professionnelles de salariés représentatives du secteur ». Exposé sommaire : Il est indispensable que les salariés soient associés aux travaux du Comité national d'éthique: c'était l'un des ajouts apportés par la commission et il serait do...

La même section 5 bis, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑20‑1. – Les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés, accompagnés par les services vétérinaires, à visiter à tout moment ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La même section 5 bis, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑22. – À compter du 1er janvier 2018, des caméras sont installées dans tous les lieux d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « y est pratiqué », les mots : « est pratiqué dans l'abattoir concerné ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le droit d'accès aux enregistrements. » Exposé sommaire : Cet amen...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Au titre de la protection animale, seuls ont accès aux images les services de contrôle vétérinaire, la direction de l'établissement et les responsables protection animale, au sens du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Au titre de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont définies par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer encore l'encadrement du dispositi...

À la première phase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de plus de 50 salariés », les mots : « dont l'activité est supérieure à un seuil fixé par décret ». Exposé sommaire : Il s'agit de remplacer le seuil de 50 salariés par un seuil de volume d'activité fixé par décret. Dans un premier temps, ce seuil pourrait utilement reprendre celui...

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « autour de tout », les mots : « pour chaque ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « abattoirs », insérer les mots : « de boucherie ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la présence obligatoire des services vétérinaires aux postes d'étourdissement et d'abattage ne vaut que pour les animaux de boucherie, le caractère automatique de l'abattage des volailles renda...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « en abattoir », les mots : « dans les abattoirs ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser un peu de temps avant la généralisation du contrôle vidéo pour que puissent être menées des expérimentations, conformément à la demande de nombreux professionnels du secteur.

À l'alinéa 2, après le mot : « vétérinaires, », insérer les mots : « les responsables protection animale, au sens du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, ». Exposé sommaire : Cet amendement intègre dans le comité local les responsables protection animale, s...

À l'alinéa 5, après le mot : « abattage, », insérer les mots : « des représentants des organisations professionnelles de salariés représentatives du secteur, ». Exposé sommaire : Il est indispensable que siègent dans le comité d'éthique des représentants des salariés des abattoirs. Ce sont les premiers acteurs de la protection des animaux ...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot et le signe : « abattoir, », insérer les mots et le signe : « les représentants du personnel, ». Exposé sommaire : Correction d'un oubli: la présence des représentants du personnel est évidemment indispensable.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « refuge », sont insérés les mots : « , un établissement d'abattage ou de transport d'animaux vivants ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition de la loi relative à la transpare...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « parlementaires », les mots : « députés, des sénateurs et des représentants au Parlement européen élus en France ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision ajoute également à la liste des membres du comité des représentants au Parlement européen élus en France. Cela semble nécessaire com...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 ouvre la possibilité aux parlementaires de se faire accompagner de journalistes lors de leur visite. Cette disposition ayant suscité de réelles inquiétudes de la part des professionnels du secteur, il est proposé de la supprimer.